J.O. 42 du 19 février 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03019

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Avis relatif à l'extension d'un accord concernant les départements de la Drôme et de l'Ardèche et conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics

NOR : SOCT0310243V


En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.

Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.

Accord dont l'extension est envisagée :

Accord du 29 octobre 2002.

Dépôt :

Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Drôme, à Valence.

Objet :

Fixation du barème des indemnités de petits déplacements.

Signataires :

Fédération régionale des travaux publics Rhône-Alpes ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFDT.